Nature des preneurs de risques

Une garantie de risques politiques vise à protéger une entreprise face à des risques transfrontières de nature politique, liés soit à une transaction commerciale, soit à un investissement.

Deux marchés de couverture existent :

• Celui, public, des agences gouvernementales, telle la Coface en France, dont l'objet est fondamentalement d'aider des entreprises nationales;
• Celui, privé, des assureurs de marché opérant selon des critères purement techniques quant à la qualité des dossiers qui leur sont présentés;
  Les capacités proviennent principalement du marché de Londres et du marché Américain.

Après une période de développement des capacités d'origine américaine au début des années quatre vingt, la tendance des dernières années à l'échelon mondial a été une concentration des capacités. Il est aujourd'hui difficile de risquer un pronostic sur le développement ou la raréfaction de l'offre dans cette classe très particulière de risques.

haut de page

Définition

L'assurance des risques politiques vise les aléas courus par une entreprise dans une activité transfrontières. Les deux natures essentielles de risques sont liées d'une part à des contrats commerciaux, d'autre part à des investissements.

Les parties à un contrat d'assurance de risque politique
Un contrat d'assurance de risque politique suppose une relation bilatérale entre

• Une entreprise l'assuré ayant une activité hors de son pays génératrice d'un risque de nature politique;
• votre compagnie d'assurances;
• Si le risque encouru par l'assuré est basé sur une opération d'exportation ou d'importation, la troisième entité concernée est le client, acheteur ou vendeur, de l'assuré.
  

L'objet d'un contrat d'assurance de risque politique
La classe "risque politique" comprend deux familles principales de produits :

• Les contrats de rupture unilatérale ou de "frustration de contrat";
• Les contrats d'investissement permanent ou "temporaire".

L'objet d'un contrat d'assurance de rupture unilatérale ou de frustration de contrat est de protéger l'assuré en cas de non exécution de ses obligations contractuelles par la partie étrangère avec laquelle un contrat commercial est légalement entré en vigueur.

L'objet d'un contrat d'assurance d'un investissement permanent ou temporaire est de protéger l'assuré en cas de confiscation, nationalisation, expropriation, ou de "déprivation", c'est-à-dire d'empêchement d'exercer des droits légitimement acquis sur le bien.

haut de page

 

Les différents types de contrats d'assurance
des risques politiques

Les contrats rupture unilatérale et frustration de contrat

• Les caractéristiques communes aux contrats
  Les deux types de contrats ont en commun de pouvoir offrir les garanties suivantes :
  1. Retrait de licence d'importation ou d'exportation par le pays du vendeur ou le pays de l'acheteur.
• Non-respect de ses engagements contractuels par le partenaire de l'assuré, avant ou après expédition (Cf. la distinction entre les contrats rupture unilatérale et frustration).
• Non-paiement par le partenaire de l'assuré (Cf. la distinction entre les contrats rupture unilatérale et frustration).
• Appel abusif d'un cautionnement.
• Non-exécution d'une sentence arbitrale.
  Ces contrats se traduisent par des polices couvrant généralement une seule opération précise sur une durée maximale en risque de trente-six mois.
  
  
• Les différences entre ces deux contrats
  A ce stade, la question est de savoir si la partie avec laquelle l'assuré est titulaire d'un contrat commercial est un acheteur (ou un vendeur) public ou privé.
  
  • Rupture unilatérale de contrat
    Un acheteur public, de jure, ne peut être insolvable. En conséquence, tout non-paiement, volontaire ou non est de nature politique et constitue un fait générateur assurable au titre d'une police de rupture unilatérale de contrat.
  • Frustration de contrat
    Un acheteur privé peut être insolvable ou ne pas payer pour d'autres raisons.
    Tout non-paiement lié à une situation d'insolvabilité de l'acheteur privé relève de la catégorie risque commercial, qui peut être éventuellement traitée au titre d'une police d'assurance crédit export.
    Un contrat d'affacturage export pourra, lui, traiter de l'ensemble des situations de défaillance internes à l'acheteur privé.
    A contrario, une situation dans laquelle l'acheteur privé est empêché par des circonstances d'ordre politique s'imposant à lui d'exécuter ses obligations contractuelles de payer relève d'une garantie de frustration de contrat.
  
  

Les contrats investissement permanent ou temporaire

• Les caractéristiques communes à ces deux contrats
  Les deux types de contrats ont en commun de pouvoir offrir les garanties suivantes :
  • Dommages à des biens à la suite d'émeute, mouvement populaire, sabotage
  • Dommage à des biens à la suite d'une guerre civile ou étrangère
  • Grèves politiques, expropriation rampante
  • Expropriation, spoliation, confiscation, nationalisation de matériel ou impossibilité de le réexporter
  • Refus d'honorer une sentence arbitrale.
    
    
• Les différences entre ces deux contrats
  Investissement permanent se traduit par investissement lourd dans des installations fixes à assurer en garanties objet d'un contrat annuel renouvelable.
  Investissement temporaire se traduit par importation temporaire de matériels, par exemple des engins de chantier, à assurer en garanties objet d'un contrat adapté à la durée de leur séjour dans le pays concerné.