La Caution pour le transit et la Douane
L' usage de la Caution "Douane & transitaire"
les transitaires et les commissionnaires en douane
sont tenus de garantir au profit des recettes des douanes régionales desquelles
ils dépendent, à concurrence d’un montant fixé par l’administration, les droits et les taxes
qu’ils perçoivent à raison des marchandises qu’ils déclarent pour le compte de leurs mandants. Les commissionnaires en douane doivent en particulier garantir au titre d’une caution dite de crédit d’enlèvement, les remises exigibles sur les déclarations qu’ils présentent ou qu’ils signent au nom et pour le compte de leurs mandants.
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