La Caution aval fournisseur
L' usage de la Caution "aval fournisseurs"
La caution aval fournisseur couvre les créances dont l’exigibilité est en général au moins de 90 jours
à compter de la réception de la marchandise et de la prestation.
En cas d’impayé le bénéficiaire devra obligatoirement, sous peine de non garantie, informer la caution par Lettre recommandée avec Accusé de Réception
dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’impayé.
Tout report d’échéance non expressément approuvé par la caution rend caduc l’engagement de cette dernière.
En cas de paiement par la caution, cette dernière sera subrogée dans tous les droits,
actions ou privilèges de la société bénéficiaire à l’encontre de la société défaillante.
Retour à Espace Caution : liste de tous les types de cautions
|
