VEFA - La garantie financiere d'achevement GFA - Vente en l'Etat Futur d'Achèvement
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La Garantie Financière d'Achèvement GFA - dans le cadre d'un contrat de Vente en l'Etat Futur d'Achèvement VEFA.

Définition : VEFA - garantie achèvement pour Vente en l'Etat Futur d'Achèvement

La garantie financière d'achèvement des travaux couvre, comme son nom I'indique I'achèvement d'un Immeuble vendu dans Ie cadre d'une Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA) détinie par la Loi 67-3 du 3 janvier 1967.

Définition : Garantie financière d'achèvement (GFA)

La GFA est une garantie financière d'achèvement (GFA) protégeant l'acquéreur d'un bien immobilier.

Ainsi, en cas de défaillance du Vendeur en Etat Futur d'Achèvement, I'acquéreur a la certitude que son Immeuble sera achevé.

Pour ce qui concerne les Immeubles à usage d'habitation entrant dans Ie secteur protégé, cette garantie VEFA ou GFA est Ie plus souvent obligatoire. Elle est définie par les articles R. 261-17 a 24 du Code de la Construction et de I'Habitation.

Pour ce qui concerne les Immeubles à un autre usage que I'habitation entrant dans Ie secteur libre, la garantie VEFA n'est pas obligatoire, mais peut être demandée contractuellement.

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