L'assurance crédit

Définition d'un contrat d'assurance crédit entreprise

Un contrat d'assurance crédit vise à protéger l'actif du bilan d'une entreprise en palliant le défaut de ses clients devenus insolvables.
La notion d'insolvabilité comme fait générateur a évolué avec le temps et, à la notion d'indemnisation, se superposent, selon la nature des contrats, des services de conseil et de recouvrement.

Les parties à un contrat d'assurance crédit

Un contrat d'assurance crédit suppose une relation bilatérale entre une compagnie d'assurances et une entreprise.

L'objet d'un contrat d'assurance crédit

L'objet d'un contrat d'assurance crédit est d'offrir à une entreprise une protection contre le défaut d'un client entreprise en cas d'insolvabilité de celui-ci.
Le critère d'insolvabilité potentielle d'une entreprise cliente par opposition à celui d'impayé explique que l'assurance crédit ne peut être acquise que pour se protéger du risque sur des entités qui peuvent être juridiquement insolvables, au contraire des États par exemple.
Dans une terminologie du type de celle utilisée par l'administration française, est pris en considération le risque commercial par opposition au risque politique.

Deux types de contrats d'assurance crédit sont pratiqués

• L' assurance crédit par en cours, qui permet à un assureur d'examiner l'ensemble du portefeuille de créances de son assuré et de fixer des limites de couverture par débiteur ou nature de débiteur.
  Dans ce type de contrat, l'assureur offre, en amont de la transaction entre l'assuré et son client des conseils sur la solvabilité de ce client possible, et en aval des services de recouvrement.
  Toute perte liée à un fait générateur assuré (insolvabilité constatée ou présumée) sera indemnisée dans la limite de l'encours fixé sur le débiteur concerné, déduction faite de la franchise contractuelle;

• L'assurance crédit en excédent ou “assurance crédit catastrophe", qui permet à un assureur, après avoir examiné quelle est la politique de crédit et de recouvrement de son assuré, d'offrir une protection venant en excédent d'une franchise annuelle tous sinistres confondus.
  En base annuelle, la garantie joue dès lors que ce montant de franchise en cumul de sinistres est atteint et dans la limite de la somme assurée.
  Dans ce type de contrat, l'assureur n'offre pas de services en amont ou en aval de la transaction entre l'assuré et son client, l'assureur s'étant convaincu de la capacité de l'assuré à gérer ses risques.

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Le transfert de risques : ses objectifs

Préalablement à toute décision d'auto assurance ou de transfert de risque l'entreprise doit être à même de procéder :

• A l'analyse de son poste client, au suivi de la solvabilité de ses acheteurs, de son évolution et de leur situation financière;
• A l'analyse financière du risque client par rapport à son résultat en déterminant la valeur des encours;
  les principaux découverts accordés, le sinistre maximum possible;
• A l'organisation du recouvrement des créances impayées.

Les objectifs sont de deux types :

• La protection des actifs pour les dirigeants propriètaires de leur entreprise. L'assurance crédit permet ici de garantir la pérennité et l'indépendance de l'entreprise.
• La préservation de la rentabilité de l'entreprise.Il s'agit ici de création de valeur pour les actionnaires. L'assurance crédit garantit une trésorerie d'exploitation et permet une réduction du besoin en fonds de roulement.

Et correspondent à deux structures d'entreprise :

• Les PME PMI surtout concernées par une approche patrimoniale et pour lesquelles le transfert de risque s'opère globalement;
• Les Grandes Entreprises qui prévilégient l'approche actionnariale et pour lesquelles le transfert de risque s'opère en excédent ou à partir d'un seuil de pertes inacceptable.

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Assurance crédit globale

Prévention Suivi des risques :
L'assureur fixe les montants garantis pour chaque client dénommé. L'assuré peut travailler sans agrément préalable avec les clients dits non dénommés.

Recouvrement des créances :
L'assureur procède au recouvrement des créances impayées en lieu et place de l'entreprise. Les frais de recouvrement sont a la charge de l'assureur.

Indemnisation :
En général au premier Euro avec une quotité garantie maximun de 75% du montant garanti de la créance TTC

Prime :
Résulte de l'application d'un taux propre à chaque entreprise au CA assurable hors administration, particulier, et société apparente, et garanti par l'assureur.

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Assurances crédit, pertes exeptionnelles

Prévention et suivi des risques :
L'assureur délegue au crédit manager la fixation des plafonds de crédits accordés aux clients. Au dela d'un niveau d'encours déterminé, l'assureur peut être consulté pour fixer le montant de la garantie par client.

Recouvrement des créances :
Le crédit manager procède aux opérations de recouvrement jusqu'au dépot de bilan des clients et éventuellement au delà. L'assuré conserve en général les frais de recouvrement à sa charge.

Indemnisation :
Dans la limite d'un plafond annuel d'indémnisation l'assureur rembourse en général 100% du montant HT des créances indemnisables dont le montant cumule dépasse la franchise annuelle globale et ce après application de la franchise individuelle par sinistre.

Prime :
Forfaitaire et dépendant des franchises applicables et du plafond annuel d'indémnisation.

Chiffre d'affaires supplémentaire (en euro) à réaliser pour compenser la perte d'un impayé

L'impact des impayés est directement lié à la marge nette de l'entreprise. En effet, plus la marge est faible et plus il sera difficile de compenser cet impayé par un chiffre d'affaires supplémentaire.

	Marge bénéficiaire en Euro
Impayé	0,5%	1%	2%	5%	10%	20%
1525	305 022	152 511	76 255	30 502	15 251	7 625
3050	610 044	305 022	152 511	61 004	30 502	15 251
4575	915 066	457 533	228 766	91 506	45 753	22 876
7625	1 525 110	762 555	381 277	152 511	76 255	38 127
10675	2 135 155	1 067 577	533 788	213 515	106 757	53 378
15251	3 050 221	1 525 110	762 555	305 022	152 511	76 255

Le coût du crédit

Le coût des impayés n'est pas le seul coût induit par une non gestion du poste clients. Il faut prendre en compte également le coût des retards de paiement, c'est-à-dire le coût du non-respect des conditions contractuelles conclues entre le fournisseur et son client. On perçoit bien que les retards de paiement alourdissent la trésorerie et génèrent donc des frais financiers pour l'entreprise.
L'exemple ci-dessous permet d'évaluer les frais financiers induits par les retards de paiement.

CAS D'UNE IMPRIMERIE QUI RÉALISE 7,47 MILLIONS D'EUROS H.T. DE CHIFFRE D'AFFAIRES, POUR UN RÉSULTAT NET DE 2,74 KE

Impact des retards de paiement sur le résultat.

Coût des retards de paiement

• Montant des en cours : 2 432,25 KE, soit 97 jours de chiffre d'affaires;
• Moyenne du secteur (entreprise de même taille, même activité, même secteur géographique) : 88 jours de chiffre d'affaires soit 9 jours de moins.
• Si le poste clients de l'entreprise avait été de 88 jours de chiffre d'affaires. son poste clients aurait été de 2 203 KE, soit 229 KE de moins à financer par an.
• Si on fait l'hypothèse que l'entreprise se finance à 5% par an, 229 KE coûtent 13,7 KE par an (soit 5% du résultat net de l'entreprise).
  
  

Hors l'assurance crédit, il existe un autre approche financière pour les entreprises, la caution - gestion de risque financier - pour gérer des clauses financières dans des contrats importants.

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